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I-13.3, r. 2.02 - Règlement sur les autres conditions et modalités applicables au régime de cession d’un immeuble par une municipalité locale à un centre de services scolaire en application de l’article 272.2 de la Loi sur l’instruction publique

Article 3
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Texte complet
3. (Omis).
D. 1093-2021, a. 3.
En vig.: 2021-08-25
3. (Omis).
D. 1093-2021, a. 3.
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